Dans le viseur du rapport IGAS/IGF depuis janvier, puis de l’Assurance maladie, les groupements de pharmacies seront bien mis à contribution.
Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS) prévoit ainsi une taxe de 100 millions d’euros.
« Cette taxe cible uniquement les groupements de pharmacies », a précisé le gouvernement le 1er octobre dernier. L’exécutif souhaite d’ailleurs assurer « davantage de transparence et de contrôle déontologique quant (à leurs liens) avec les officines ».
Taxe de 15 %
Dans le détail, le projet de loi entend « mieux encadrer le rôle et l’articulation » des groupements, alors que « ces acteurs ont des caractéristiques et des formes juridiques très diverses, allant de structures coopératives à des sociétés détenues par des fonds d’investissement, avec des degrés d’intégration variables », peut-on lire.
Une taxe, à hauteur de 15 %, pourrait donc être instaurée, calculée sur une assiette intégrant les sommes perçues par les groupements auprès des laboratoires en contrepartie des services et des prestations (conditions commerciales, animations, promotions, collectes de données, référencement…).
Aussi, le PLFSS introduit un chapitre au code de la Santé publique, qui donne une définition juridique de ce qu’est un groupement de pharmacies.
Davantage de transparence sur la rémunération
Autre nouveauté qui pourrait concerner directement les pharmacies adhérentes : les groupements devront adresser à chacune de leurs officines un « rapport annuel d’activité », précisant « les activités réalisées au bénéfice des officines ainsi qu’une synthèse des rémunérations perçues par le groupement, à l’exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé ».
Un gage de transparence face aux conditions de certains groupements considérées comme opaques par une partie de la profession.
Enfin, et toujours si le projet de loi est adopté, les groupements devront transmettre à l’Ordre des Pharmaciens et à la Cnam la liste de leurs pharmacies adhérentes. Par ailleurs, lors d’un projet de contrat d’adhésion, le Cnop pourra faire des observations, notamment autour du respect de l’indépendance professionnelle du pharmacien.
Le PLFSS entame désormais son examen au Parlement, pour un vote prévu en décembre prochain.
