Prescripteur en congés, à la retraite ou rendez-vous décalés… Même vos patients les plus prévoyants peuvent se retrouver confrontés à une ordonnance expirée. Heureusement, le cadre réglementaire vous permet d’assurer la continuité de leurs traitements chroniques, sans avance de frais.
Quel cadre légal ?
L’article L5125-23-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que « dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel […], lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser […] les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de trois mois, par délivrance d’un mois ». Cela, y compris pour les ordonnances de 12 mois qui seraient arrivées à leur terme et sans frais à avancer pour le patient (articles L162-16 et R162-20-5-1 du Code de la Sécurité sociale). La Cnam précise que le pharmacien peut aussi « refuser cette délivrance, s’il estime que dans l’intérêt de la santé du patient, il est préférable de consulter son médecin ».
Sous quelles conditions ?
Cette dispensation supplémentaire exceptionnelle est assujettie à quelques conditions (articles R5123-2-1 et R5211-13 du CSP) :
- Les médicaments et DM doivent être prescrits pour une durée initiale d’au moins 3 mois ;
- La première délivrance exceptionnelle intervient dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance ;
- Les médicaments et DM doivent être délivrés mois par mois, dans le format le plus économique.
Quels sont les traitements concernés ?
Cette procédure ne s’applique qu’aux médicaments et dispositifs médicaux. Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, comme les compléments nutritionnels oraux, ne sont pas concernées.
De même, les médicaments mentionnés par l’arrêté du 5 février 2008 – stupéfiants, assimilés stupéfiants ou dont la durée de prescription est limitée – sont exclus du dispositif.
En pratique : comment procéder ?
▶ En cas d’ordonnance papier :
- Inscrire la mention « Dispensation supplémentaire exceptionnelle » ;
- Préciser le nombre de boîtes et la date ;
- Apposer le cachet de l’officine.
▶ En cas d’ordonnance numérique :
- Modifier la ligne, avec le motif « Renouvellement » et le sous-motif « Situations particulières de renouvellement exceptionnel ou réglementaire ».
Lors de la facturation, le champ renouvellement doit mentionner « 99 ».
Le pharmacien doit informer le prescripteur de cette dispensation par messagerie sécurisée – ou tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations – le plus rapidement possible.
Et pour les contraceptifs oraux ?
L’article L5125-23-1 du CSP prévoit également un cadre dérogatoire pour les contraceptifs oraux : « lorsque la durée de validité d’une ordonnance datant de moins d’un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement […] pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois ». Attention, la quantité délivrée en une seule fois ne doit pas excéder 3 mois de traitement. Il est par ailleurs nécessaire d’informer la patiente du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et d’apposer sur l’original de l’ordonnance la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux », en précisant la durée (articles R5134-4-1, R5134-4-2, R5134-4-3 du CSP).
