L’arrêt du 19 octobre 2023 : le coup de tonnerre
La menace a commencé à planer sur les pharmacies ayant opté pour un montage en société d’exercice libéral (SEL) adossée à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL). Le 19 octobre 2023, un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les dividendes versés par une SEL à une SPFPL devaient être soumis aux cotisations sociales dues par le professionnel libéral.
En l’espèce, il s’agissait d’un praticien gérant d’une SELARL dont il détenait directement 1 % du capital, les 99 % restants étant détenus par une SPFPL dans laquelle lui et son conjoint étaient seuls associés. La caisse de retraite avait intégré dans l’assiette des cotisations le montant des dividendes versés par la SEL à cette SPFPL et notifié un appel de cotisations supplémentaires.
Une portée finalement limitée : L’inquiétude a été vive, mais les représentants des professions libérales ont rapidement alerté les pouvoirs publics.
Dans une réponse ministérielle à une question sénatoriale, le ministère du Travail et de l’Emploi a confirmé que l’arrêt de la Cour de cassation est limité aux circonstances de l’espèce et n’a pas vocation à s’appliquer à l’ensemble des SEL.
Le ministère de l’Économie a précisé que cette décision du 19 octobre 2023 reste limitée à ce cas particulier et ne remet pas en cause la distinction entre personnes physiques et morales. Les officinaux peuvent donc poursuivre leurs distributions habituelles, à condition d’éviter tout schéma visant à éluder les cotisations.
Ce qu’il faut retenir
Le risque porte sur les montages où un seul associé en exercice détient quasi intégralement sa SPFPL et ne perçoit aucune rémunération distincte au sein de la SEL. Si l’URSSAF considère que la rémunération est trop faible par rapport à l’activité réelle, elle peut requalifier une partie des dividendes en rémunération déguisée, assujettie à cotisations.
Deuxième choc : la requalification en BNC depuis 2024
À compter des revenus perçus en 2024, la rémunération des titulaires de SEL est désormais imposée dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Conséquence directe : la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et une hausse de la fiscalité personnelle pour chaque titulaire de SEL. Ce basculement, contesté devant le Conseil d’État, a été validé dans une décision rendue le 8 avril 2024.
Ce changement peut représenter un surcoût fiscal pour les pharmaciens les plus concernés. Une déclaration 2035 et une comptabilité rigoureuse en mode BNC sont désormais requis.
Troisième front : la CDHR
La Loi de finances pour 2025 instaure la C.D.H.R, une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus. Tous les revenus du foyer fiscal doivent être imposés à un taux minimal effectif de 20 %. Les dividendes ou les plus-values de cession, aujourd’hui soumis à la flat tax de 12,8 % (hors prélèvements sociaux), peuvent donc donner lieu à un complément d’imposition pour atteindre ce seuil.
La contribution différentielle s’applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire, ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Pour les pharmaciens qui se rémunèrent en partie via des dividendes SPFPL, l’impact peut être significatif lors d’une année de cession.
Ce qu’il faut faire concrètement
1. Sécuriser le montage SEL/SPFPL :
- Maintenir une rémunération cohérente dans la SEL au regard de l’activité exercée.
- S’assurer que la SPFPL a une réelle substance économique (pilotage, financement, gouvernance).
- Éviter de vider systématiquement la SEL de ses bénéfices sans rémunération visible.
2. Adapter la déclaration fiscale :
- Basculer intégralement vers la déclaration 2035 (BNC) pour les revenus d’activité.
- Anticiper l’impact de la CDHR en cas d’année exceptionnelle (cession, distribution importante).
3. Se faire accompagner :
La complexité de ces évolutions cumulées rend indispensable le recours à un expert-comptable spécialisé en officine et, si nécessaire, à un avocat fiscaliste.
