Martine Montal, avocate au cabinet Jurispharma décrypte ce qu’auront le droit, ou non, de faire les entreprises au déconfinement.
Les tests de dépistage
Le protocole national de déconfinement daté du 3 mai 2020 interdit toute campagne de dépistage pour leurs salariés et ce quel que soit la nature des tests, prélèvement naso-pharingés ou sérologiques.
Cette décision repose sur les conclusions médicales suivantes :
– Pour les tests naso-pharyngés :
À ce jour, seuls les tests sur prélèvements naso-pharyngés sont fiables pour confirmer le diagnostic de COVID19. La réalisation de ces prélèvements qui doit faire l’objet d’une prescription médicale est non seulement douloureuse mais difficile à mettre en oeuvre
En effet la réalisation de ces tests nécessite une personne formée et équipée de protection spécifique.
– Pour les tests sérologiques :
À ce jour, par manque de fiabilité des tests sérologiques, il est impossible en l’état des connaissances d’encadrer un tel dépistage effectif à l’initiative des entreprises.
Au surplus de tels dépistages seraient dénués d’utilité hors étude épidémiologique
À ce jour aucune conclusion ne pourrait être tirée de telles campagnes de dépistage compte-tenu des incertitudes existantes sur l’immunité.
En effet il n’existe en l’état actuel des connaissances aucune certitude sur L’acquisition d’une immunité ni pour combien de temps.
A ce jour le taux de contamination est estimé par l’autorité de santé publique de 5 à 7 % de la population seulement
L’employeur pourra-t-il prendre la température ?
Le contrôle de température systématique à l’entrée des entreprises n’est pas interdit mais fortement déconseillé. Cette position est conforme à l’avis du haut conseil de la santé du 28 avril 2020 qui rappelle que l’infection à SARS-COV-2 où COVID-19 peut être asymptomatique et ne pas se traduire par de la fièvre.
Par ailleurs l’infection virale peut exister 48 heures avant le premier signe clinique. Enfin la simple prise d’une spécialité destinée à abaisser la température tel par exemple que le paracétamol peut fausser le résultat.
N’étant pas formellement interdite l’employeur peut décider une prise de température systématique à l’entrée de l’entreprise en prenant un ensemble de précautions, avec information préalable du personnel.
L’employeur doit prendre toutes mesures destinées à respecter la dignité de chacun et les dispositions du code du travail.
Néanmoins lorsque l’urgence le justifie les obligations relatives à la santé et la sécurité peuvent s’appliquer immédiatement avec communication à l’inspection du travail et pour les entreprises qui en dispose au comité social et économique.
L’employé peut-il refuser ?
Le contrôle de température ne peut présenter un caractère obligatoire, le salarié est donc en droit de le refuser.
Si toutefois l’employeur décide dans ce cas de refuser aux salariés l’accès à son poste de travail le salarié sera alors réglé de son salaire pour chacune des journées pour lesquelles il n’a pu accéder à son poste de travail.
Quelle responsabilité du l’employeur ?
Dans le cadre du confinement la responsabilité de l’employeur quant à la protection de la santé des salariés consacrée par l’article L 4121-1 du code du travail reste entière.
Il lui appartient donc de mettre en place des mesures de prévention et de protection les plus adaptées après évaluation des risques, en fonction de la configuration des locaux, de la nature et des impératifs de l’activité de l’entreprise.
Martine Montal
