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PLFSS 2020, ce qui change et ce qui ne change pas

Les premiers éléments concernant la future loi de financement de la Sécurité sociale ont été dévoilés. Résumé des mesures relatives aux médicaments, dispositifs médicaux et à la pharmacie.

L’ONDAM devrait grimper de 2,3%, passant de 217,1 milliards d’euros en 2019 à 222,3 milliards d’euros en 2020. Pour arriver à l’équilibre, les ministères des Solidarités et de la Santé ainsi que de l’Action et des Comptes publics, ont prévu 4 milliards d’économies. Comme depuis plusieurs années, le premier levier d’économie reste la baisse du prix des médicaments, qui devrait permettre d’éviter 920 millions d’euros de dépenses à l’Assurance maladie. Une décision qui ne plaira sûrement pas aux entreprises du médicament, qui sous l’égide du Leem, ont demandé le 25 septembre dernier, un moratoire sur cette baisse des prix. Elle est souvent évoquée comme l’une des causes des nombreuses ruptures d’approvisionnement qui touche le territoire français.

Plan rupture et baisse de prix

Pour accompagner la feuille de route contre les pénuries présentée en juillet par la ministre de la Santé, le PLFSS 2020 contient plusieurs mesures législatives :

            – « Obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.

            – Obligation d’approvisionnement, aux frais de l’industriel, de solutions alternatives en cas de pénurie. Sur décision de l’ANSM et en cas de pénurie, les industriels peuvent être tenus de procéder à leurs frais à la mise sur le marché de toute alternative disponible pour garantir la continuité d’approvisionnement.

            – Renforcement des sanctions. Plusieurs nouveaux cas de sanction sont créés, notamment en cas de défaut de constitution d’un stock de sécurité et en cas de défaut d’information à l’ANSM de situation de rupture ou de risque de rupture. »

Le Leem avait fait part de son inquiétude vis-à-vis de ces mesures qui vont, d’après lui, alourdir les conditions d’exploitation économique de nombreux médicaments. Son président, Frédéric Collet avait prévenu, à propos de l’obligation de stock, que « cette mesure contraignante ferait peser un risque d’aggravation des ruptures si elle se cumulait avec de nouvelles baisses de prix des médicaments dont les montants sont devenus exorbitants depuis plusieurs années ».

Les dispositifs médicaux dans le collimateur

Les ministères prévoient aussi 200 millions d’économies sur le prix des dispositifs médicaux. Les dépenses liées aux DM sont depuis plusieurs années en augmentation constante, il est donc programmé d’étendre l’application de la clause de sauvegarde aux DM ainsi qu’aux produits de la liste en sus. Les producteurs de DM seront assujettis, comme les laboratoires pharmaceutiques, à reverser une contribution en fonction de leur chiffre d’affaires, si celui-ci dépasse un certain montant. Le texte planifie aussi une mise en concurrence plus poussée pour les DM et un reconditionnement de ceux réutilisables type fauteuil roulant.

Pertinence des prescriptions

1,2 milliard d’économies sont projetées sur la « pertinence et qualité des actes et des prescriptions ». Parmi les actions qui devraient être mises en place, le remboursement des TROD angine en officine afin d’éviter la surprescription d’antibiotique. Ainsi qu’une incitation plus forte à la prescription de biosimilaires en encourageant les établissements de santé à acheter ces médicaments. Nous restons donc dans des domaines loin d’être inconnus.

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