Exit la taxe groupement et la dispensation à l’unité : le Sénat adopte le Budget de la Sécu pour 2027

Après une semaine d’examen en séance publique, le Sénat a adopté le 18 novembre le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Un texte qui avait été rejeté en bloc début novembre par l’Assemblée nationale.

Notre récap’ de ce qui change, ou pas !

Exit la taxe groupement

Premier changement acté par les sénateurs : adieu la taxe groupement, qui prévoyait l’instauration d’une contribution à hauteur de 15 % sur les sommes encaissées par les groupements auprès des laboratoires. Le gouvernement prévoyait d’instaurer cette mesure à partir de janvier 2027, pour un rendement de 120 millions d’euros par an, afin de réguler les flux financiers.

La mesure a pourtant été défendue par la ministre de la Santé et une partie de la gauche sénatoriale. Avec cette taxe, « nous luttons contre la financiarisation et favorisons une rémunération directe de l’officine. Comme vous le réclamez souvent, vous avez ici l’occasion de lutter contre la financiarisation ! », a fait savoir Stéphanie Rist le 12 novembre devant les sénateurs. « Cela permettra de faire contribuer ces revenus au financement de l’Assurance maladie », a abondé Annie Le Houerou, sénatrice socialiste des Côtes-d’Armor.

Mais la majorité de droite sénatoriale, favorable à la suppression de cette taxe, a eu gain de cause, suivant l’avis de la commission. « Les groupements jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’activité officinale, en les accompagnant dans les missions et le recours aux médicaments génériques », a par exemple défendu Bertrand Dupont, sénateur LR, qui craint que cette taxe « ne se répercute sur les pharmacies adhérentes, via une hausse des cotisations ou une réduction des services proposés ».

« Cette nouvelle taxe n’est pas pertinente et j’ai un doute sur son rendement, a abondé Olivier Henno, sénateur centriste du Nord et rapporteur de la commission des Affaires sociales. Mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, car oui, il faut réguler ». Ainsi, si la taxe a été supprimée, les sénateurs ont toutefois conservé les obligations de transparence des groupements envers leurs pharmacies adhérentes.

Dans la même veine, le palais du Luxembourg a introduit la possibilité d’un contrôle par l’Ordre des pharmaciens des contrats qui lient les groupements à leurs adhérents, avec la possibilité pour le Cnop de « formuler des observations pour préserver l’indépendance professionnelle du pharmacien et prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ».

Adieu la dispensation à l’unité

Autre mesure qui avait hérissé le poil des pharmaciens : l’obligation de dispensation à l’unité pour certains antibiotiques, réclamée par le gouvernement Lecornu, puis supprimée par la commission des Affaires sociales du Sénat.

En séance publique, certains sénateurs ont demandé de réintégrer cette dispensation à l’unité, à l’instar de Laure Darcos. « Lorsqu’un traitement nécessite 18 comprimés, l’Assurance maladie n’a pas à financer les 20 comprimés au seul motif que le laboratoire a choisi cette taille de boîte », avance la sénatrice du groupe Les Indépendants – République et territoires (centre droit). « La dispensation à l’unité existe déjà dans de nombreux pays comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou le Japon », a abondé Martin Lévrier, sénateur LREM des Yvelines.

Avis défavorable du rapporteur, Jean-François Rapin, qui rappelle que « la Cour des comptes a pointé les limites de ce système et constate que la dispensation à l’unité n’est pas un modèle généralisable en ville ».

Conditionnement adapté

Toutefois, les sénateurs ont adopté un amendement qui engage les entreprises à fournir des conditionnements adaptés, « pour proportionner la délivrance des médicaments aux recommandations de la HAS », souligne le rapporteur Jean-François Rapin, sénateur LR du Pas-de-Calais.

Enfin, alors que l’exécutif avait envisagé de limiter, voire d’interdire, la prescription de certains d’antibiotiques lors d’une téléconsultation, le Sénat est, là aussi, revenu en arrière et a supprimé cette mesure. La raison ? « La Cnam nous a fourni des éléments intéressants à ce sujet, qui nous ont fait revenir sur certaines images erronées que nous pouvions avoir : il y a en réalité autant d’antibioprescriptions en téléconsultation qu’en cabinet », justifie Jean-François Rapin.

Supprimée aussi l’obligation de consultation du DMP pour le médecin avant de prescrire des antibiotiques à risque de mésusage. « Trop lourd » pour le Sénat. « Ce dispositif n’est pas adapté aux traitements antibiotiques qui nécessitent d’être mis en œuvre rapidement pour être efficaces. En effet, cette mesure risquerait de retarder la délivrance des médicaments par les pharmaciens en cas de non-remise du document de preuve par le prescripteur », justifient encore les sénateurs.

Par contre, les élus ont décidé d’inscrire dans la loi la possibilité de recourir à une obligation de dispensation conditionnelle, après un TROD par exemple, dans certains cas et sur avis de l’ANSM.

Déremboursement dans le viseur

Enfin, dernier volet pour le pharmacien : la régulation du médicament. Le PLFSS prévoit ainsi que la HAS réévalue chaque année le SMR de certains médicaments, et donc d’en baisser le taux de remboursement.

Une mesure qui a passablement irrité certains sénateurs de gauche, comme Céline Brulin. « Nous craignons la double peine pour les malades : déremboursement et augmentation du prix. Il s’agit d’un transfert de l’Assurance maladie vers les patients, dont le pouvoir d’achat est particulièrement malmené », a avancé la sénatrice communiste de Seine-Maritime.

Mêmes inquiétudes du côté de Gabriel Amard, sénateur insoumis du Rhône. « Un médicament peut être jugé à service médical rendu faible ou modéré, sans être pour autant inutile. Voyez le Gaviscon, le Spasfon ou certains somnifères. Pour des millions de patients, ces médicaments améliorent réellement le quotidien », justifie l’élu, qui rappelle que, d’ici le 1er janvier 2027, « pour les médicaments à service médical rendu jugé modéré, le reste à charge pourra atteindre 95 % ! », sans compter les hausses de cotisation à venir pour les complémentaires.

Stéphanie Rist a défendu la mesure avançant une « règle d’or : si l’on veut pouvoir continuer à financer l’innovation et des médicaments à service médical rendu fort, il faut aussi que des médicaments à service médical rendu faible sortent ». Cet article, qui prévoit également de faciliter le délistage de certains médicaments, a été adopté par le Sénat.

Prochaine étape pour le Budget de la Sécu : l’examen en commission mixte paritaire.