Présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, le PLFSS 2027 propose de créer un statut juridique spécifique pour les antibiotiques et de modifier leurs conditions de prescription et de délivrance. Objectif : « préserver l’efficacité des médicaments antibiotiques et sécuriser leur disponibilité », peut-on lire.
L’exécutif entend ainsi engager « une réforme structurelle en faveur de la préservation de l’efficacité des antibiotiques ». Un statut juridique « innovant » pourrait être créé, « permettant de mieux sécuriser la disponibilité des antibiotiques, tout en décorrélant leur rémunération des volumes vendus ».
Dispensation à l’unité obligatoire dans certains cas
Dans le détail, deux mesures devraient directement impacter le pharmacien. Première proposition du PLFSS, sans surprise : le retour de la dispensation à l’unité. Le Budget de la Sécu pour 2027 prévoit ainsi de « rendre obligatoire pour certains médicaments antibiotiques, la délivrance de ces médicaments à l’unité ». Une décision qui sera prise par arrêté ministériel.
Seconde proposition : imposer un justificatif de prescription pour certains antibiotiques, « qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui participent de manière significative à l’apparition ou à la diffusion de résistances bactériennes », indique le projet de loi.
Pour ces antibiotiques – dont la liste sera fixée par arrêté – le médecin devra donc fournir à son patient un document attestant que sa prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. Le fameux « ITR » ou « formulaire d’accompagnement à la prescription », déjà mis en place par exemple pour les A-GLP1.
Enfin, l’exécutif envisage de limiter, voire d’interdire, la prescription de certains d’antibiotiques lors d’une téléconsultation, « lorsque les conditions d’un examen clinique à distance ne permettent pas d’assurer la pertinence et la sécurité de la prescription ».
Une compensation financière pour les labos
Côté laboratoires pharmaceutiques, une compensation financière pourra être mise en place afin de sécuriser la disponibilité des antibiotiques, « et lorsque le niveau de ventes, notamment sous l’effet des politiques de bon usage, est susceptible de fragiliser leur maintien sur le marché français », précise le projet de loi.
En contrepartie de ce coup de pouce financier, les labos devront s’engager à respecter la sécurité d’approvisionnement des antibiotiques sur le territoire.
