Si déprécier son fonds de commerce permet d’alléger ses impôts et cotisations immédiatement, l’opération peut s’avérer coûteuse lors de la revente. Décryptage des mécanismes fiscaux et des risques de taxation en cas de cession.
Problématique
- Dépréciation du fonds de commerce dans une société à l’IR.
- Reprise de la provision en cas de vente du fonds et conséquences fiscales.
1. Dépréciation du fonds commercial
Si un fonds commercial n’est pas amorti, un test de dépréciation doit être réalisé annuellement (à la clôture).
Ceci revient à comparer la valeur actuelle (valeur d’utilité ou valeur vénale) du fonds commercial avec la valeur comptable.
Si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable, il convient de constater une dépréciation.
Dotation = Valeur comptable – valeur actuelle
Cette dépréciation est non réversible (interdiction de pratiquer une reprise ultérieurement).
Jusqu’à ce jour, le principe de la déductibilité de la dépréciation du fonds commercial n’a pas été remis en cause par l’Administration fiscale. Par contre, la valorisation du fonds présentant une part de subjectivité, l’Administration pourrait remettre en cause le montant de la dépréciation.
Le montant du bénéfice fiscal de l’entreprise à l’IR sert de base au calcul de l’IR (impôt sur les revenus) et des cotisations sociales. Conséquence logique, cette dépréciation permet de diminuer le montant de l’IR et des cotisations sociales.
2. Conséquence en cas de cession du fonds de commerce
Lors de la cession, la vente du fonds commercial va entraîner soit :
- Une plus-value (prix de cession > valeur nette comptable)
- Une moins-value (prix de cession < valeur nette comptable)
Cette plus ou moins-value relève du régime des plus-values professionnelles (article 39 duodecies à 39 quindecies du CGI).
Le fonds commercial étant un actif non amortissable, la moins-value générée est une moins-value à long terme (si détention depuis plus de 2 ans).
Conséquence fiscale : cette moins-value à long terme n’est (normalement) pas déductible du résultat courant… mais reportable sur des plus-values à long terme réalisées au cours des dix années à venir…
Toutefois, il reste possible d’imputer partiellement la moins-value à long terme constatée lors de la cession à hauteur de 51,20 % (12,80/25).
- 12,80 % : taux des plus-values à long terme
- 25 % : taux « normal » de l’IS
Par contre, la reprise de la dépréciation constitue un produit imposable au taux normal (100 %).
3. Exemple pour mieux comprendre : pharmacie en EURL à l’IR
Acquisition du fonds commercial pour 788 000 euros en mai 2012
Dépréciations cumulées au 31/08/2025 : 435 356 euros
Conséquence lors de la cession
Cession du fonds de commerce pour 280 000 euros
Moins-value à long terme de 508 000 euros (788 000 – 280 000)
Imputable sur le résultat fiscal à hauteur de 508 000 * (12,8/25)
Soit une perte fiscale de 254 000 euros
Mais une reprise de 435 356 euros
Soit un excédent de 181 356 euros soumis à l’IR au taux progressif l’année de la cession et aux cotisations sociales.
Donc, il est important de bien tenir compte de l’incidence fiscale de la reprise de cette dépréciation en cas de cession avant la constatation une dépréciation.
La problématique d’une entreprise à l’IR est donc radicalement différente d’une entreprise à l’IS sur ce sujet.
