L’ordre ne fait pas de cadeau ! À l’occasion de la publication de son rapport sur l’application de la loi anti-cadeaux, le Cnop tient à rappeler les risques encourus.
Alors que l’affaire Urgo continue d’éclabousser la profession, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a publié fin octobre son rapport sur l’application du dispositif anti-cadeaux. Un document publié une fois tous les deux ans qui vise à transmettre aux autorités un état des lieux chez les pharmaciens de ce dispositif anticorruption renforcé en 2020. Le document présente, pour chaque section de l’Ordre, les données issues d’extractions de la plateforme Éthique des professionnels de santé (EPS) : nombre de dépôts soumis, de bénéficiaires, de conventions, avantages octroyés…
On note qu’entre 2023 et 2024, le nombre de dépôts a augmenté de 4 %. Les pharmaciens officinaux, titulaires et adjoints, sont les principaux concernés, suivis des pharmaciens hospitaliers, puis biologistes. Premiers avantages accordés aux confrères ? Les frais d’hospitalités, à savoir des repas, des collations ou des hébergements à l’occasion de manifestations scientifiques. Du côté de la section A, « le nombre de bénéficiaires poursuit son augmentation », analyse l’Ordre. « Ce chiffre a quasiment doublé entre 2022 et 2024 (+86 %). Cela s’explique par un nombre de plus en plus important de dossiers comportant plusieurs bénéficiaires (un dossier pouvant par exemple aller jusqu’à 64 bénéficiaires) », précise le Cnop.
Que dit la loi ?
Instaurée pour la première fois il y a une trentaine d’années, puis renforcée, la loi anti-cadeaux repose sur une double interdiction. D’un côté, les professionnels de santé, dont les pharmaciens, mais aussi les étudiants, ont l’interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces, de la part d’entreprises commercialisant des services ou des produits de santé. De l’autre, les laboratoires « ont l’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages aux professionnels de santé, étudiants et associations », rappelle l’Ordre. Toutefois, il existe des dérogations, strictement encadrées, qui permettent aux industriels d’accorder des avantages aux soignants. Pour cela, le labo et le professionnel de santé doivent signer une convention, qui peut ensuite, en fonction du montant, être soumise à déclaration à l’Ordre.
Autre souplesse : les « petits cadeaux », d’une valeur négligeable, sont exclus du champ de l’interdiction. Il s’agit de :
• Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire
→ 30 € dans la limite de deux par année civile ;
• Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire
→ 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ;
•Échantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration
→ 20 € dans la limite de trois par année civile
Si le pharmacien ne respecte pas la loi anti-cadeaux, il s’expose à des poursuites disciplinaires et pénales, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 75 000 euros d’amendement. ■
