Peu maîtrisé, source de fantasmes, le contrôle URSSAF reste encore à ce jour un moment redouté pour bon nombre d’employeurs dont les pharmacies d’officine. Pourtant quelques connaissances de base en la matière peuvent permettre de mieux appréhender l’intervention de l’URSSAF.
Un contrôle URSSAF c’est quoi ?
Cela peut sembler trivial, mais il n’est pas inutile de rappeler que, dès lors qu’une activité professionnelle s’exerce, il s’impose de déclarer les montants des salaires ou des revenus professionnels soumis à cotisations et contributions sociales, outre le versement de la totalité des cotisations à l’organisme de recouvrement dans les délais impartis par les textes.
Afin de s’assurer de la validité de la déclaration réalisée, un contrôle doit être réalisé pour vérifier l’absence d’erreur commise, ce contrôle étant réalisé par l’URSSAF de manière aléatoire, même si certains secteurs d’activités apparaissent plus ciblés que d’autres.
Le secteur des pharmacies d’officine n’échappe bien évidemment pas aux contrôles menés par l’URSSAF.
Comment se déroule un contrôle URSSAF ?
Le contrôle diffère selon la taille de l’entreprise :
▶ On parle généralement de contrôle sur pièces dans les entreprises de moins de 11 salariés, même si l’URSSAF n’y est pas tenue. Dans ce cadre, l’URSSAF sollicite des documents et les examine avant un éventuel redressement ;
▶ On parle de contrôle sur place (dans les locaux de l’entreprise concernée) dans les autres cas.
Quelles sont les étapes ?
Il est possible de simplifier la procédure de contrôle en la résumant aux étapes essentielles suivantes :
▶ Envoi d’un avis de la part de l’URSSAF informant l’employeur d’un contrôle à venir (sauf cas de travail dissimulé), cet avis devant contenir plusieurs mentions obligatoires sous peine de nullité de la procédure ;
▶ Au plus tôt 30 jours après l’envoi de l’avis de contrôle, une première visite de l’agent de contrôle peut survenir ;
▶ Information de l’employeur sous la forme d’un entretien afin de lui présenter, le cas échéant, les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement ;
▶ Remise à l’employeur d’une lettre d’observations mentionnant l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et le cas échéant, les observations faites. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours (de 60 jours en cas de demande de prolongation) pour faire valoir ses observations ;
▶ Réponse de l’URSSAF aux observations de l’employeur, suivie d’une mise en demeure (si des poursuites sont envisagées par l’URSSAF) transmise à l’employeur au titre du redressement réalisé ;
▶ Éventuelle contestation de l’employeur auprès d’une commission de recours amiable ou paiement des sommes dues, le cas échéant de manière échelonnée.
Les éléments importants à avoir à l’esprit en cas de contrôle
1. Une chose à retenir avant tout : coopérer ! Vous avez tout à perdre à vous opposer à toutes les demandes de l’URSSAF. Afin d’éviter de commettre un impair, il est conseillé de se faire assister le cas échéant d’un conseil au cours du contrôle, à tout le moins si les documents sollicités par l’URSSAF soulèvent des difficultés. Le refus de transmettre des documents à l’URSSAF est une infraction !
2. La période contrôlée par l’URSSAF ne peut porter que sur les trois dernières années (on parle de prescription triennale) (CSS. Art. L. 244,3). Cela ne signifie pas que l’URSSAF ne peut vous réclamer des éléments plus anciens si ces éléments s’avèrent nécessaires, mais qu’un redressement ne pourra intervenir sur une période ancienne, ce qui a le mérite de sécuriser les employeurs pour le passé.
3. Vous avez le droit de vous faire assister d’un conseil et l’URSSAF doit vous le préciser. Vous n’êtes donc pas seul face à l’URSSAF, la procédure devant être contradictoire.
4. Soyez réactif ! Les délais accordés aux employeurs pour faire valoir leurs observations ou pour contester une mise en demeure sont particulièrement succincts. Un employeur ne dispose ainsi que de 30 jours pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF (60 jours le cas échéant en cas de demande de prolongation quasiment systématiquement accordée), ou de deux mois pour s’opposer à une mise en demeure. Réagissez immédiatement dès réception d’un courrier émanant de l’URSSAF.
5. En cas de redressement, faites examiner l’ensemble des éléments de la procédure par un professionnel. Les vices de procédure, à même de faire tomber l’intégralité d’un redressement URSSAF, ne sont pas rares et méritent d’être recherchés. On ne compte plus les procédures de contestation gagnées avec ce type d’argument.
6. Gardez votre sang-froid… Heureusement, une grande partie des contrôles URSSAF n’entraîne aucun redressement et se déroule sereinement. L’URSSAF peut même s’avérer être un véritable partenaire visant à vous aider à respecter le mieux possible une législation sociale parfois bien complexe. ■ |
