Actée il y a plus d’un an, lors de la signature de l’avenant 1, l’aide de 20 000 euros maximum accordée par l’Assurance maladie aux officines fragiles est sur les rails.
Mais attention ! Les pharmacies éligibles ont jusqu’au 15 octobre pour candidater. « Au-delà de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en compte », précise l’Assurance maladie ce 2 octobre.
Pour recevoir ce coup de pouce financier, qui a « pour objectif de consolider la pérennité des officines concernées afin de lutter contre la désertification pharmaceutique et préserver l’accès aux soins », rappelle la FSPF, les confrères doivent remplir des conditions précises. Suivez le guide ci-dessous.
Combien puis-je toucher ?
Ce financement correspond à :
– une aide de 3 ans maximum (renouvelable en fonction du bilan)
– un montant maximal de 20 000 € TTC par an
Ce sont les pharmacies qui doivent directement faire les démarches.
Suis-je éligible ?
Pour bénéficier des 20 000 euros maximum, les pharmacies doivent remplir l’ensemble de ces critères d’éligibilité :
– l’officine doit se trouver dans l’un des territoires fragiles définis par l’ARS et dans une zone sous-dense en médecins
- Pour cela, vous pouvez consulter le site CartoSanté qui permet d’identifier si son officine est située en territoire fragile. Ou télécharger ici la liste des communes fragiles
– l’officine doit être la seule pharmacie de la commune
– le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 000 000 € TTC l’année civile précédant l’année de la demande
– le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive, dans l’année civile précédant l’année de la demande. À savoir : s’il y a plusieurs pharmaciens titulaires, la condamnation de l’un d’entre eux suffit à faire tomber l’éligibilité à l’aide
– le bénéfice d’autres aides issues de fonds publics (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité à l’accompagnement financier de l’officine.
Comment candidater ?
Le pharmacien doit faire une demande auprès de sa CPAM de rattachement.
Il doit envoyer à la CPAM :
– le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli
– le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS
– le bilan financier et compte de résultat de l’année N-1 au plus tard le 1er juin de l’année N
– le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie notamment par le développement de « nouvelles missions »
– les pièces justifiant des éventuelles aides publiques
Comment savoir si mon dossier est accepté ?
Une fois le dossier déposé, la CPAM analyse la situation de l’officine et sélectionne celles qui peuvent, ou non, bénéficier de cette aide financière.
Si l’officine est sélectionnée, un bilan annuel de suivi des indicateurs sera mené par la CPAM et l’ARS. En fonction du résultat, le montant de l’accompagnement pourra être soit maintenu, soit révisé à la baisse ou à la hausse (dans la limite du plafond des 20 000 euros), ou encore supprimé.
Quid du cas des outres-mers et de l’Île-de-France ?
La FSPF s’est inquiétée le 1er octobre de « l’absence de publication des arrêtés des ARS définissant les territoires fragiles dans les régions Ile-de-France, Guadeloupe, La Réunion, Martinique et Mayotte ».
Le syndicat a donc demandé au ministère de publier rapidement ces textes et « s’est rapprochée de la CNAM afin d’obtenir un report de la date limite de dépôt des dossiers de candidatures pour les officines des cinq régions concernées ». Affaire à suivre.
