Avec le changement de la loi en 2018, les recours contre les transferts ou les regroupements d’officines se multiplient. Cinq règles indispensables à connaître pour éviter les contentieux.
L’ordonnance du 3 janvier 2018 et le décret du 30 juillet 2018 ont modifié les règles et conditions des transferts et regroupements d’officines de pharmacie. Les contentieux à ce propos ont ainsi subi cette évolution des textes. Et pour cause : ce qui était contestable avant la réforme ne l’est plus nécessairement depuis.
Dès lors, de nouvelles sources de contestations sont nées et une complexité accentuée s’est développée. Aussi, une excellente maîtrise des nouveaux textes est nécessaire pour assurer la sécurité juridique de ces opérations. En effet, à défaut, certains contentieux peuvent aller jusqu’à l’annulation du transfert ou du regroupement obtenu.
Fournir un bail ou un titre de propriété
Pour commencer, en cas de transfert ou de regroupement, un titre d’occupation (bail ou titre de propriété) doit être produit. Ce titre porte sur des locaux qui doivent être rigoureusement les mêmes à l’ouverture de l’officine, laquelle doit intervenir dans un délai maximum de deux ans après l’arrêté autorisant le transfert ou le regroupement.
À noter que l’ouverture ne peut pas intervenir avant un délai minimum de trois mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs. Toute modification serait susceptible dans certains cas d’entraîner l’annulation de la licence obtenue.
Accès PMR, porte automatique… Fournissez le plan de la future officine
Toute demande de transfert ou regroupement doit s’accompagner d’un plan de la future officine. Plan satisfaisant aux conditions minimales d’installation. C’est ainsi que l’accès PMR, la porte automatique, le guichet de garde avec accès, le SAS de livraison, la partie DASRI MNU, doivent apparaître avec précision sur le plan fourni. À défaut, la demande ne satisfait pas à la réglementation.
Même si un transfert ou regroupement venait à être obtenu avec une non-conformité aux conditions minimales d’installation, l’arrêté de l’ARS l’autorisant pourrait faire l’objet d’une annulation a posteriori. Et ce, même si l’officine est déjà ouverte à la nouvelle adresse !
L’autorisation pourrait par exemple être annulée en cas de demande de transfert dans un local dépendant d’un immeuble en copropriété au moyen d’un plan déposé comportant une rampe d’accès PMR extérieure, alors qu’à la date du dépôt à l’ARS, l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble (future adresse) ne s’était pas réunie pour autoriser la construction de ladite rampe d’accès PMR.
Comment modifier les conditions d’installation ?
Toute officine ouverte suite à un transfert ou regroupement doit être strictement conforme au titre d’occupation et au plan déposé à l’ARS. Toute modification des conditions d’installation se réalise à l’ARS et ne peut intervenir qu’après l’ouverture de l’officine à la nouvelle adresse avec une conformité aux éléments déposés.
Déclaration d’exploitation : attention !
Toute officine bénéficiant d’un arrêté de transfert ou regroupement doit en déclarer l’exploitation préalablement à l’ouverture à la nouvelle adresse.
Cette évidence n’est malheureusement pas toujours respectée. Les conséquences peuvent être très lourdes.
Quartier : ce qui a changé
Les zones IRIS ne correspondent plus nécessairement au quartier. Il est possible, pour déposer sa demande, de s’appuyer sur des quartiers différents des zones IRIS, dès lors que la définition fournie du quartier est cohérente et répond à la jurisprudence et aux normes.
Cette nouvelle notion fait l’objet d’un important contentieux.
Quelles conditions pour un transfert ou un regroupement ?TRANSFERT Une double condition essentielle est de ne pas priver un quartier de la desserte d’une officine et d’améliorer la desserte d’un quartier non desservi. REGROUPEMENT
Comment contester un transfert ou un regroupement ?Tout tiers intéressé peut contester l’arrêté de l’ARS autorisant le transfert ou le regroupement. Le délai pour qu’un pharmacien dépose son recours contre un arrêté est de 60 jours à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs. Il existe deux types de recours : • Le recours administratif : il s’agit des recours auprès de l’ARS et du ministère de la Santé. Les recours auprès des administrations publiques prospèrent rarement. • Le recours judiciaire : il s’agit du recours devant les tribunaux administratifs. Il est appelé à durer dans le temps. Il peut aboutir à l’annulation de la licence accordée et donc la fermeture de l’officine. |
