Bien que les obligations convertibles en actions (OCA) offrent une solution de financement attrayante, elles interrogent l’autonomie professionnelle des pharmaciens.
Les obligations convertibles en actions (OCA) sont des instruments financiers émis par les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens d’officine. Conformément à l’article L. 228-92 du Code de commerce, ces OCA sont considérées comme des titres de créance jusqu’à leur conversion en actions. Cela signifie qu’elles ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le respect des conditions de détention du capital des SELAS de pharmacie, qui doivent être majoritairement détenues par des pharmaciens en exercice.
Les OCA ne sont pas des titres de capital mais des titres de créance, similaires aux obligations remboursables en actions (ORA). Elles sont utilisées comme moyen de financement alternatif aux emprunts bancaires traditionnels, permettant aux pharmacies de répondre à leurs besoins financiers sans ouvrir leur capital à des investisseurs extérieurs. Les OCA offrent une certaine flexibilité financière, car elles permettent de différer la conversion en actions jusqu’à une date ultérieure, en fonction des besoins et des circonstances.
Elles sont un moyen de répondre aux besoins de financement des pharmacies, qui peuvent être importants pour l’ouverture ou le fonctionnement d’une officine. En effet, les coûts financiers associés à l’activité officinale sont souvent élevés et la seule production issue de la SEL ne permet pas toujours de les absorber. Les pharmacies disposent de deux leviers pour répondre à ce besoin de financement : soit demander à un autre pharmacien d’investir dans la pharmacie cible, soit demander à des investisseurs d’apporter des fonds propres. Cependant, les investisseurs ne peuvent pas détenir des actions en capital, car le capital social des sociétés de pharmacie d’officine est fermé aux tiers investisseurs.
La technique trouvée par la pratique est de mettre en œuvre un emprunt obligataire, émis par la SELAS. Si l’emprunt est convenablement remboursé, les OCA ne sont jamais converties et l’emprunteur doit verser une prime de non-conversion à l’investisseur. En cas de non-remboursement de la dette, les OCA sont converties en actions, ce qui peut entraîner l’exclusion du pharmacien de la structure.
Les engagements contractuels associés aux OCA peuvent inclure des taux d’intérêt élevés, des primes de non-conversion, des frais annexes, et des clauses de bad leaver. Ces mécanismes peuvent rendre la situation juridique et financière de la pharmacie plus précaire.
Validation des OCA
Le 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant les obligations convertibles en actions (OCA) émises par une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) de pharmaciens d’officine. Dans cette affaire, plusieurs sociétés, dont une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), ont souscrit à des OCA émises par une SELAS de pharmaciens d’officine. Les titres ont été cédés une première fois, puis une seconde à une autre SPFPL et à un groupement pharmaceutique.
La société émettrice des OCA a soutenu que le principe d’indépendance professionnelle du pharmacien titulaire de l’officine avait été violé et a assigné le cessionnaire en nullité des contrats d’émission des OCA. Déboutée en appel, la société émettrice a formé un pourvoi en cassation. Elle a fait valoir que, selon les articles 5 et 6 de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 et l’article R. 5125-18-1 du Code de la santé publique, la condition de détention de la moitié du capital social et des droits de vote par le pharmacien titulaire de l’officine devait être appréciée en tenant compte des OCA non converties.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SELAS. En se fondant sur l’article L. 228-91 du Code de commerce, qui stipule que les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital, la Cour a conclu que les OCA, jusqu’à leur conversion, sont des obligations ayant la nature de titres de créance. Par conséquent, les OCA n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le respect des conditions de détention du capital de l’émettrice. L’émission des OCA a donc été jugée valable.
La décision de la Cour de cassation a des implications majeures pour toutes les professions libérales réglementées, bien au-delà des seules pharmacies. En validant le principe des OCA, la Cour a accepté pour la première fois le schéma proposé par les financiers, ce qui pourrait potentiellement représenter une atteinte à l’indépendance des professionnels.
Avantages des OCA
- Répondent aux besoins de financement.
- Apport de trésorerie immediat.
- Flexibilité financière.
- Sûreté solide pour l’investisseur.
Dangers des OCA
- Risque d’exclusion du pharmacien : En cas de non-remboursement de la dette, le pharmacien titulaire peut être exclu de la structure. Les OCA peuvent être converties en actions, et l’investisseur peut alors prendre le contrôle de la pharmacie, ce qui peut entraîner la perte de l’outil de production pour le pharmacien.
- Taux d’intérêt élevé et frais annexes : Les OCA sont souvent assorties de taux d’intérêt élevés, proches de 10 %, ainsi que de primes de non-conversion et de divers frais annexes.
- Perte de l’indépendance professionnelle : Les investisseurs, en tant que créanciers, peuvent imposer des conditions strictes et exercer une influence significative sur la gestion de la pharmacie par un pacte d’associés.
- Complexité juridique et financière : La mise en œuvre des OCA implique des engagements contractuels complexes, tels que des promesses croisées d’achat et de vente, des clauses de bad leaver, et des majorités stipulées dans les assemblées au profit des investisseurs.
Conclusion
Il est difficile de concilier l’indépendance des pharmaciens avec l’influence croissante des financiers dans les SELAS. Aucune indépendance ne pourra être effective en présence des financiers. Il est donc crucial pour les pharmaciens de peser soigneusement les avantages financiers contre les risques d’une perte d’indépendance avant de s’engager dans de telles opérations.
