C’est les vacances, et certains de vos patients vont partir plusieurs mois à l’étranger. Retour sur les règles de délivrance des traitements pour les durées supérieures à un mois.
Selon le Code de la santé publique, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de traitement supérieure à 30 jours ou 4 semaines. Exception faite bien sûr des conditionnements trimestriels disponibles pour certaines pathologies chroniques.
Une dérogation est cependant possible pour les patients qui vont séjourner à l’étranger pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 6 mois, que ce soit pour des motifs professionnels ou personnels. Deux cas de figure sont à distinguer :
Pour un séjour de 1 à 3 mois, doivent être transmis à la Caisse :• L’ordonnance du médecin avec la mention « départ à l’étranger – accord délivrance pour X mois » • L’attestation sur l’honneur pour la délivrance des médicaments en cas de séjour à l’étranger remplie, signée et tamponnée |
Pour un séjour de 3 à 6 mois, doivent être transmis à la Caisse :• La demande d’accord préalable, adressée par le pharmacien à la Caisse du patient au moins 15 jours avant le départ. Cet accord peut être partiel et ne concerner qu’une partie des traitements • L’ordonnance du médecin avec la mention « départ à l’étranger – accord délivrance pour X mois » • L’attestation sur l’honneur pour la délivrance des médicaments en cas de séjour à l’étranger remplie, signée et tamponnée |
À noter que le délai ici évoqué ou les modalités d’adressage de la demande d’accord préalable par le pharmacien ou le patient peuvent différer d’une caisse à l’autre.
Certains traitements sont exclus du dispositif :
• Les antiviraux d’action directe contre l’hépatite C (Epclusa, Maviret, Harvoni, Vosevi)
• Les médicaments stupéfiants et hypnotiques
• Les médicaments d’exception dont la prise en charge est soumise à une information du contrôle médical
• Les médicaments qui nécessitent une surveillance particulière pendant le traitement ou la réalisation d’examens périodiques
