Le 10 juin dernier, la FSPF a acté la fin des négociations conventionnelles entamées 6 mois plus tôt avec l’Assurance maladie, en signant l’avenant à la convention. Récap des revalos et différentes mesures pour l’officine.
| Une aide pour les pharmacies fragiles
Combien ? 20 000 € versés à certaines pharmacies considérées comme « fragiles », tous les ans, pendant trois ans, renouvelables en fonction du bilan. Condition ? L’officine devra être seule dans sa commune, être située en territoire fragile et déclarer un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros par an. Le titulaire de doit pas avoir été condamné pour fraude dans l’année précédente. Comment ? La demande devra être faite par la pharmacie à sa caisse de rattachement.
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| Des ROSP exceptionnelles pour 2024
Quelles rémunérations ? – 50 € pour la réalisation d’au moins un TROD angine au sein de l’officine en 2024 – 100 € si l’on dispose de locaux adaptés au public en vue de dépister une infection urinaire (des toilettes notamment) – 400 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un entretien (asthme, anticancéreux, AOK, AOD ou bilan de médication) – 50 € pour la réalisation en 2024 d’au moins un accompagnement femmes enceintes – 250 € si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis en officine en 2024 a augmenté d’au moins 10% par rapport à 2023. – 100 € pour la substitution d’un hybride et d’un biosimilaire en 2024 Quand ? Ces ROSP exceptionnelles couvrent l’année 2024 et seront versées au 1er semestre 2025.
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| Les entretiens revalorisés*
– Bilan partagé de médication = 65 € la première année / 30 € les années suivantes – Entretien anticancéreux au long court = 60 € la première année / 30 € les années suivantes À noter : Les entretiens seront désormais payés à l’acte ! Tous les détails de facturation seront envoyés par mail.
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| Création d’un entretien court opioïde
« L’objectif de cet accompagnement est de prévenir et limiter la survenue de dépendance des patients aux antalgiques de palier II », souligne le texte Pour qui ? Les patients sous tramadol, poudre d’opium, codéine, dihydrocodéine et nalbuphine. Quand le proposer ? Au premier renouvellement d’une prescription de ces antalgiques (soit lors de la seconde délivrance au cours des douze mois). Cet entretien doit être mené dans un espace de confidentialité et a pour objectif d’informer sur les risques de mésusage, de dépendance, rappeler les règles de bon usage et alerter, si besoin, et sauf opposition du patient, le prescripteur et le médecin traitant. Quelle rémunération ? 5 € TTC *
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| Revalo des vaccinations prescrites par le pharmacien
Quelle rémunération * ? + 3 € TTC par vaccination prescrite par l’officine, avec code de vaccination (RVA) tarifé à 9,6 € TTC Quelles conditions pour la percevoir ? Si le taux de RVA à 9,6 € TTC facturé est supérieur à 5% de l’ensemble des vaccins réalisés à l’officine en 2024, à 15 % en 2025, 25% en 2026. Au 1er avril 2027 (sous réserve de clause de revoyure) : création d’un honoraire de prescription des vaccinations recommandées de 7,5 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable, cumulable avec l’honoraire de vaccination de 7,5 € TTC. Cet honoraire ne s’applique pas aux vaccinations annuelles recommandées.
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| Revalo des TROD angine et cystite
Quelles rémunérations ? * – 10 euros pour la réalisation d’un TROD (cystite, angine) soit sur présentation spontanée du patient, soit sur présentation d’une ordonnance conditionnelle rédigée par le médecin. – ou 15 euros si la réalisation de ce TROD donne lieu à une dispensation d’antibiotique. |
Hausse des honoraires
| Honoraires à l’ordonnance (HDR) | Tarif TTC
-Métropole : 0,61 € – Réunion : 0,77 € – Martinique/Guadeloupe : 0,81 € – Guyane ; 0,82 € – Mayotte : 0,83 € |
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| Honoraire à l’ordonnance pour des enfants de moins de 3 ans et des patients âgés de plus de 70 ans (HDA) | – Métropole : 1,58 €
– Réunion : 2 € – Martinique/Guadeloupe : 2,09 € – Guyane ; 2,12 € – Mayotte : 2,15 €
À compter du 1er janvier 2026 : – Métropole : 1,68 € – Réunion : 2,12 € – Martinique/Guadeloupe : 2,22 € – Guyane : 2,25 € – Mayotte : 2,28 € |
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| Honoraire ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques (HDE) | – Métropole : 3,57 €
– Réunion : 4,51 € – Martinique/Guadeloupe : 4,72 € – Guyane : 4,78 € – Mayotte : 4,86 € |
| Honoraire pour ordonnance dite complexe (HC) | – Métropole : 0,31 €
– Réunion : 0,39 € – Martinique/Guadeloupe : 0,41 € – Guyane : 0,42 € – Mayotte : 0,42 € |
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| Honoraire par conditionnement mensuel (HD) | – Métropole : 1,02 €
– Réunion : 1,29 € – Martinique/Guadeloupe : 1,35 € – Guyane : 1,37 € – Mayotte : 1,39 € |
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| Honoraire par conditionnement trimestriel (HG) | – Métropole : 2,76 €
– Réunion : 3,49 € – Martinique/Guadeloupe : 3,65 € – Guyane : 3,7 € – Mayotte : 3,75 € |
| Les gardes revalorisées
– Honoraire à l’ordonnance de dimanche et jour férié : 6€ TTC – Honoraire à l’ordonnance de nuit (20h-minuit et 06h-08h) : 10€ TTC – Honoraire à l’ordonnance de nuit profonde (minuit-06h) : 20€ TTC – Indemnité d’astreinte : 200€ |
Deux nouvelles ROSP créées
Rémunération : 100 euros par an
Rémunération : 200 euros par an versé au premier semestre de l’année N+1 |
Une clause de revoyure en 2026
La FSPF et la Cnam se sont mis d’accord pour de nouveau se réunir à l’été 2027. L’idée ? Établir des prévisions sur la rémunération du pharmacien en 2027, pour éventuellement, renégocier. « Dans l’hypothèse où les prévisions pour l’année 2027 établiraient un écart de +/-0,5% par rapport au montant de rémunération constaté en 2019 (6 790 millions d’euros) majoré d’un milliard d’euros, les partenaires conventionnels conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation », détaille le texte. Des chiffres qui conditionneront – ou pas – une nouvelle hausse de 0,05 € TTC de l’honoraire à l’ordonnance envisagée à compter de 2027.
Quelques engagements pris par écrit
Au travers de ce texte, l’Assurance maladie a pris quelques engagements pour le futur de la profession. Par exemple : étudier les modalités de la mise en œuvre de la PDA, assurer l’égalité de marge entre génériques et biosimilaire, répertorier les anomalies constatées par les pharmaciens concernant les lignes génériques de la liste des produits et prestations ou encore « réfléchir prioritairement à des consignes qui pourraient être données aux pharmaciens en cas de menaces au comptoir ».
* Ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’Outre-mer.
