En décembre 2021, un pharmacien non vacciné contre le Covid avait déposé un recours au Conseil d’État pour « excès de pouvoir ». Le titulaire sommait ainsi la plus haute juridiction administrative du pays d’annuler une instruction de la DGOS datée du 28 octobre 2021 et relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels.
Cette instruction ministérielle prévoyait, entre autres, que les pharmaciens ayant refusé la vaccination obligatoire pouvaient être suspendus d’exercice, mais aussi « que les médicaments délivrés sur prescription médicale par un pharmacien dont le manquement à l’obligation vaccinale contre la covid 19 a été constaté ne pourront plus, à l’issue d’un délai de trente jours, donner lieu à remboursement par l’Assurance maladie », rappelle le Conseil d’État.
Aussi, l’instruction prévoyait d’interdire « aux pharmaciens n’ayant pas satisfait à l’obligation vaccinale de se faire remplacer » et de prévoir « de fait », « dans tous les cas la fermeture des pharmacies d’officine dont le pharmacien titulaire ne satisfait pas le schéma vaccinal », analyse le Conseil d’État. Deux « règles nouvelles » entachées « d’incompétence », selon la juridiction. A savoir, qui ne relèvent pas, dans ces conditions, des prérogatives du ministre de la Santé.
En conséquence, dans un délibéré rendu le 13 juin dernier, le Conseil d’État a décidé d’annuler purement et simplement l’instruction de la DGOS relative au contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels. Une décision qui tombe, cependant, un mois après la levée de la vaccination obligatoire pour les soignants.
Décision complète à consulter ici
Léa Galanopoulo
