Gérard Raymond, président de France Assos Santé, Frédéric Collet, président du LEEM, Gilles Bonnefond, président de l’USPO et Philippe Besset, président de la FSPF ont envoyé une lettre ouverte au ministre de la Santé pour mettre en cause l’article 66. Nous la publions ci-dessous.
« Monsieur le Ministre,
L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est entré en vigueur le 1er janvier 2020, avec deux objectifs : d’une part encadrer le recours à la mention « non substituable » (NS) et d’autre part diminuer la prise en charge de l’assurance maladie lorsque le patient refuse la substitution.
Si l’encadrement du « NS » a montré son utilité ces derniers mois en faisant diminuer l’utilisation de cette mention sur les ordonnances médicales, la constitution d’un reste à charge pour le patient refusant le générique porte de nombreuses conséquences délétères, que l’analyse d’impact initiale n’a pas correctement identifiées.
Ce reste à charge rend la politique du générique incohérente, en entraînant une augmentation importante du nombre d’ordonnances mentionnant abusivement la mention « contre-indication formelle » (CIF) à la place de l’ancien « non substituable » (NS) et en incitant les médecins à revenir sur la prescription en nom de marque en lieu et place de la dénomination commune. Enfin, il vient faire porter un risque sur la diversité de l’offre de produits du répertoire, en fragilisant les génériques en cas d’alignement des prix des princeps et les princeps dans le cas contraire.
À ce titre, il contribue à affaiblir le tissu industriel national et européen au moment où le Gouvernement souhaite mettre en place une politique de relocalisation et il génère un risque sur la disponibilité des traitements.
Nous, association de patients, représentants des laboratoires pharmaceutiques de princeps et de génériques et syndicats de pharmaciens avons rencontré les membres de votre cabinet pour les alerter et leur faire connaître notre position.
Sans préjudice des autres dispositions de la mesure (dans sa version modifiée par la LFSS pour 2020), nous demandons l’abrogation du principe de remboursement du princeps sur le générique en cas de refus de substitution. Des mesures sécurisant l’encadrement du NS pourraient venir renforcer le dispositif. La politique conventionnelle (CNAM-pharmaciens et Comité de suivi des génériques) qui permet de concilier les objectifs sanitaires, économiques et industriels, doit rester le creuset du développement des médicaments génériques auquel nous aspirons tous.
Aussi, dans la perspective d’une évaluation de la mesure à laquelle nous convie la Direction de la Sécurité sociale le 2 octobre prochain, nous nous permettons de solliciter préalablement un entretien auprès de vous afin de vous présenter notre analyse des conséquences de cet article ainsi que nos propositions en vue du prochain PLFSS »
