“ Avant de vouloir créer de nouvelles missions, il faut déjà mettre en œuvre celles discutées l’année dernière. ”

Thomas Mesnier, médecin-urgentiste, député de Charente, rapporteur de la loi Ma Santé 2022 et désormais de la loi de financement de la Sécurité sociale, répond aux questions de La Revue Pharma.

La Revue Pharma : Sera-t-il nécessaire de faire une seconde loi santé pour accomplir les ambitions de réforme du système de santé ?

Thomas Mesnier : Une seconde loi santé de la même ampleur, non. Un certain nombre de mesures qui ont été annoncées avec le Ségur de la santé sera incorporé dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Nous avons le vecteur législatif tout trouvé. Il y aura aussi beaucoup de mesures d’ordre réglementaire ainsi que les échos de la loi santé votée l’année dernière qui vont être accélérés.

Dans la prochaine LFSS, dont vous serez le rapporteur, prévoyez-vous des mesures concernant les pharmaciens ?

Le PLFSS post-Ségur sera essentiellement tourné vers la revalorisation des salaires hospitaliers, ainsi que plus de moyens pour l’hôpital public. Je n’ai pas de mesure spécifique à vous donner pour les pharmaciens.

C’était donc bien un Ségur de l’hôpital comme certains le prévoyaient ?

Il y a un pilier « territoire » dans le Ségur de la santé, et il n’était pas question de mettre la médecine de ville de côté. Mais il faut que ce Ségur ait une forte valence hospitalière, parce que l’hôpital est, dans une certaine mesure, l’angle mort du plan Ma Santé 2022. L’objectif était la transformation du système de santé de terrain, de la médecine de ville et des soins de premier recours, pour désengorger et diminuer la pression sur les urgences et l’hôpital.

Pour la médecine de ville, et donc pour les pharmaciens, Ma Santé 2022 n’était pas une erreur, bien au contraire. Il ne faut pas changer le cap, il faut simplement y aller plus vite et plus fort !

Vous qui voulez casser les murs, est-ce que vous comptez aller dans le sens de plus d’interprofessionnalité ?

Nous avons bien vu pendant la crise Covid que les territoires qui ont le mieux réagi étaient ceux déjà inscrits dans des logiques de CPTS et de coopération entre les professionnels de santé.

D’ailleurs, nous constatons que la crise a accéléré les choses, aujourd’hui, nous sommes à 650 CPTS, ce qui laisse penser que l’objectif de 1 000 CPTS d’ici à la fin du quinquennat sera tenu.

Ce qui est sûr, c’est que nous allons faire un point sur l’application des textes de la loi santé un an après, car des décrets et des arrêtés doivent toujours être mis en œuvre. Je pense au décret pour les protocoles de dispensation cystite et autres. Certains sont tombés pendant le confinement et sont passés inaperçus.

Les protocoles publiés semblent loin de ce que vous aviez inscrit dans la loi Ma Santé 2022. Ils sont en plus limités aux seules maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Était-ce ce à quoi vous vous attendiez ?

Sur la cystite, le protocole est assez proche de ce à quoi je m’attendais, même s’il y a des points à modifier. Il faut s’inscrire dans un cadre interprofessionnel, mais pas uniquement en MSP. La délivrance protocolisée doit aussi concerner les CPTS, les équipes de soins primaires et centres de soins, la loi était claire sur ce point. Cela va tout de même dans le bon sens.

Il faut que nous voyions où nous en sommes de l’application de la loi, en créant des textes réglementaires, ou en modifiant ceux existant s’ils ne sont pas conformes à l’esprit de la loi.

Pour être clair et transparent, dès décembre dernier j’étais au ministère pour faire le point sur l’avancement de la publication des textes réglementaires liés à Ma Santé 2022. C’était un aspect important pour moi, car j’avais été étonné que nous ayons à remettre des textes de la loi de 2009 dans celle de 2019.

Mais le Covid a tout mis à l’arrêt ! J’avais moi-même renfilé ma blouse aux urgences d’Angoulême et nous n’avons repris ces réunions qu’au mois d’août.

© Assemblée Nationale

« Ce n’est pas strictement le pharmacien correspondant qui a été mis en place pendant le Covid, mais c’est quelque chose qui s’en approchait. »

Le Covid a fait prendre du retard aux textes, mais il a fait bouger les choses. Le pharmacien a pu renouveler les traitements, comme si le pharmacien correspondant avait été mis en place.

Ce n’est pas strictement le pharmacien correspondant qui a été mis en place pendant le Covid, mais c’est quelque chose qui s’en approchait. Attention, car la pratique de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas forcément être la pratique du droit commun !
Si le pharmacien correspondant est une très bonne chose, il faut s’activer pour le mettre en place. Il y a eu des renouvellements de psychotropes et d’autres médicaments sensibles pour lesquels il faut une réévaluation par le médecin.

« La période du Covid a aussi montré tous les services et l’impérieuse nécessité de la participation des pharmaciens dans le système de santé et dans la crise. »

En termes de prévention, notamment sur la vaccination et le dépistage, pensez-vous qu’il pourrait y avoir des changements dans le prochain PLFSS ?

Sur la vaccination, il y a déjà eu des évolutions avec la grippe saisonnière. Pour ce qui est des Trods, cela se fera par voie réglementaire. Il faut déjà appliquer ce qui a été inscrit dans la loi concernant les Trods angine.

Je l’ai dit à plusieurs pharmaciens : avant de vouloir créer de nouvelles missions, ce à quoi je suis ouvert, il faut déjà mettre en œuvre celles discutées l’année dernière. Nous verrons ce qui fonctionne bien ou moins bien et nous modifierons en fonction. Les changements de la loi santé de l’an dernier sont majeurs, ils vont transformer le quotidien de la pharmacie lorsque mis en œuvre.

Nous devons modifier la délivrance protocolisée, nous attendons le pharmacien correspondant, il y a des choses à faire sur la délivrance au domicile. Il faut faire vite, mais sans confondre vitesse et précipitation. Il est aussi important de réfléchir à la répartition des tâches entre les différentes professions de santé. Il faut que les choses bougent, mais qu’elles bougent pour tout le monde.

Sur la délivrance au domicile, comment le pharmacien pourrait-il s’inscrire dans cette mission ?

Aujourd’hui, ce sont surtout les infirmiers qui viennent au domicile des patients. Pendant la crise, les pharmaciens y sont allés plus souvent. La venue du pharmacien peut être un vrai plus, notamment pour les personnes âgées. Afin de faire le point sur les traitements, l’armoire à pharmacie, et peut-être avoir un entretien. C’est quelque chose d’intéressant pour l’avenir. Les pharmaciens pourraient aussi intervenir sur la télésurveillance.

Vous avez porté l’amendement pour la création d’une nouvelle branche « autonomie et grand âge » au sein de la Sécurité sociale, que comptez-vous mettre dans cette branche ?

Nous sommes encore dans les grands travaux. Tout ce qui est financier y sera. Pour l’instant, je travaille à trouver des recettes pour alimenter la branche. Le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), soit 27 milliards d’euros, sera inclus, mais nous ne savons pas encore à quoi il sera attribué. Il y a aussi une question de gouvernance qui se pose avec les ARS et les départements. Cette branche comportera le sujet des Ehpad, des aidants familiaux, des prestataires et des prestations.

Depuis 15 ans, les LFSS font des économies sur le médicament et désormais sur la pertinence de prescriptions. Pour 2021, y aura-t-il encore des économies sur ces postes ?

La pertinence des prescriptions n’est pas une économie, c’est de la qualité des soins et de la santé publique. Je suis un grand défenseur du financement à la pertinence ! Cela permet d’être mieux soigné, et peut en plus faire économiser les deniers publics.

Pour ce qui est du médicament, il y a un sujet de souveraineté qui s’annonce : comment produire des médicaments en France et en Europe ? Les mesures financières doivent être cohérentes avec la volonté de produire des médicaments sur le territoire national et européen.

À une certaine époque, des discussions ont eu lieu sur le maintien, voire l’augmentation, des prix de certains médicaments, comme le paracétamol, afin de garder des productions en France. Cela fait partie des choses auxquelles nous devons penser.

Sur les biosimilaires, il y a eu table rase avec un objectif de réflexion à un an, où en sommes-nous ? Que va-t-il se passer dans la prochaine LFSS ?

Pour le coup, nous semblons nous orienter vers un rapport de travaux. À cause du Covid, le sujet n’a pas avancé comme il aurait dû. Il est possible que la partie soit remise pour le PLFSS suivant.

L’érosion du groupe LREM à l’Assemblée aura-t-elle une incidence sur la LFSS 2021 ?

La santé est un sujet qui doit traverser tous les courants politiques. En tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, mon idée est de travailler à rassembler le plus largement possible, pour que les avancées en santé soient bien votées et que nous puissions les mettre en oeuvre le plus rapidement. D’abord avec la majorité et toutes ses composantes, c’est-à-dire LREM, le Modem et Agir, mais aussi avec les autres formations politiques. Par exemple, sur la création de la branche dépendance, j’ai beaucoup échangé avec les Républicains, avec le groupe Liberté et territoires et avec Écologie démocratie solidarité. Le législateur a l’impérieuse nécessité de veiller à ce que les choses changent au bénéfice de nos concitoyens. C’est ce qu’ils attendent de nous et non des querelles politiques qui bloquent tout. •