Promise il y a plus d’un an, lors de la signature de l’avenant 1 à la convention, l’Assurance maladie a désormais la possibilité de verser une aide de 20 000 euros maximum pour soutenir les officines fragiles. En particulier les pharmaciens « des communes rurales et isolées : environ un quart des officines sont les seules de leur commune », souligne la Cnam.
À date, 200 pharmacies françaises ont été identifiées par les ARS comme étant en territoires fragiles. Les officines qui souhaitent postuler à ce coup de pouce « doivent candidater entre le 18 et le 30 juillet, pour recevoir l’aide d’ici la fin de l’automne », a fait savoir Philippe Besset, le président de la FSPF.
Combien puis-je toucher ?
Pour aider les pharmaciens à s’y retrouver, l’Assurance maladie a publié le 15 juillet une fiche récapitulative. Ce sont les pharmacies qui doivent directement faire les démarches.
Ce financement correspond à :
– une aide de 3 ans maximum (renouvelable en fonction du bilan)
– un montant maximal de 20 000 € TTC par an
Suis-je éligible ?
Pour bénéficier des 20 000 euros maximum, les pharmacies doivent remplir l’ensemble de ces critères d’éligibilité :
– l’officine doit se trouver dans l’un des territoires fragiles définis par l’ARS et dans une zone sous-dense en médecins
– l’officine doit être la seule pharmacie de la commune
– le chiffre d’affaires annuel de l’officine déclaré à l’ARS doit être inférieur à 1 000 000 € TTC l’année civile précédant l’année de la demande
– le pharmacien titulaire ne doit pas avoir été condamné pour fraude par le tribunal judiciaire par une décision devenue définitive dans l’année civile précédant l’année de la demande. À savoir : s’il y a plusieurs pharmaciens titulaires, la condamnation de l’un d’entre eux suffit à faire tomber l’éligibilité à l’aide
– le bénéfice d’autres aides issues de fonds publics (fonds d’intervention régionale, fonds d’innovation du système de santé, aides des collectivités, etc.) est, le cas échéant, pris en considération dans l’éligibilité à l’accompagnement financier de l’officine.
Comment candidater ?
Le pharmacien doit faire une demande auprès de sa CPAM de rattachement « dès que possible », souligne la Cnam.
Il doit envoyer à la CPAM :
– le formulaire d’identification de l’officine et des critères d’éligibilité rempli
– le tableau de la liste des indicateurs de suivi par la CPAM et l’ARS
– le bilan financier et compte de résultat de l’année N-1 au plus tard le 1er juin de l’année N
– le bilan des actions engagées pour améliorer la situation financière de la pharmacie notamment par le développement de « nouvelles missions »
– les pièces justifiant des éventuelles aides publiques
Comment savoir si mon dossier est accepté ?
Une fois le dossier déposé, la CPAM analyse la situation de l’officine et sélectionne celles qui peuvent, ou non, bénéficier du coup de pouce financier.
« Les CPAM notifieront les pharmaciens sélectionnés ou non à l’accompagnement, au regard du respect des critères et de leur situation financière. Elles communiqueront aux pharmaciens concernés un projet de contrat tripartite en octobre », précise l’Assurance maladie ce jour.
Si l’officine est sélectionnée, un bilan annuel de suivi des indicateurs sera mené par la CPAM et l’ARS. En fonction du résultat, le montant de l’accompagnement pourra être soit maintenu, soit révisé à la baisse ou à la hausse (dans la limite du plafond des 20 000 euros), ou encore supprimé.
Dans le cadre de la proposition de loi Mouiller, 1 000 officines pourraient devenir éligibles à cette aide. Déjà votée au Sénat, elle doit encore être adoptée par l’Assemblée nationale.
