Fin de partie. Après un énième 49.3 déclenché par Élisabeth Borne, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté lundi 4 décembre dans l’hémicycle. Un texte très proche de la copie présentée par l’exécutif fin septembre.
Voici ce qui va vous concerner en 2024 :
La dispensation à l’unité obligatoire pour les médicaments en tension
Retirée par les sénateurs puis réintroduite à l’Assemblée, la dispensation de médicament à l’unité « en cas de rupture d’approvisionnement » est désormais actée. Pour certains médicaments précis, si la tension est constatée, le ministre de la Santé pourra prendre un arrêté pour « rendre obligatoire le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle (…) ou à la délivrance à l’unité ».
Dans la même veine, la prescription de ces médicaments en rupture pourra être interdite lors d’une téléconsultation.
Aussi, si les industriels restent libres d’arrêter la commercialisation d’un produit, le PLFSS prévoit que, lorsque l’entreprise est détentrice ou exploitante de l’AMM et qu’elle arrête la commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, elle doive tout mettre en œuvre pour trouver un repreneur, « sous peine de pénalité financière », dans le cas où « les alternatives thérapeutiques disponibles ne permettent pas de couvrir le besoin (français) de manière pérenne ».
Dispensation d’antibio après un TROD
La version finale du PLFSS entérine la possibilité pour le pharmacien de pouvoir « délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test », en cas d’angine ou de brûlures mictionnelles. Une mesure saluée par la profession.
Les tarifs de ces prestations en officine seront fixés par arrêté, « dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles stipulations conventionnelles », peut-on lire. L’avis de la HAS – qui conditionne l’entrée en vigueur l’application de la mesure – est attendu avant le 1er février 2024.
Biosimilaires, le come-back !
Le gouvernement a glissé un amendement pour intégrer au texte de loi la substitution des biosimilaires, absente jusqu’alors du projet. L’article 54 prévoit ainsi que les pharmaciens puissent substituer, systématiquement, un médicament biologique par son biosimilaire dès lors que celui-ci est commercialisé depuis au moins deux ans et sauf avis contraire de l’ANSM. L’Agence a jusqu’au 31 décembre 2024 pour donner son avis.
Le cannabis médical obtient une autorisation temporaire
Débutée en mars 2021, l’expérimentation devait se terminer en mars 2024. Mais pour « organiser la sortie de l’expérimentation », le gouvernement a proposé de créer un « statut temporaire adapté », pour le cannabis à usage médical, « dans l’attente de l’évolution en cours par les instances européennes sur l’inscription éventuelle de ces produits dans une AMM relevant d’un usage médical bien établi ».
Le PLFSS accorde donc une autorisation temporaire limitée à 5 ans renouvelables pour le cannabis médical, délivrée par l’ANSM.
