Dans la nuit du 30 au 31 octobre, la première mouture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été passée en force à l’Assemblée nationale, suite au 49.3 déclenché par Élisabeth Borne.
Cette version – légèrement amendée par le gouvernement – est donc considérée comme adoptée en première lecture, suite au rejet de la motion de censure LFI. Aussi, peu de changements sont à prévoir par rapport au premier projet de l’exécutif.
La dispensation à l’unité toujours sur la table
Ainsi, la très controversée dispensation de médicament à l’unité en officine, pour les spécialités en pénurie, est toujours sur la table. Avant son passage au Sénat, le PLFSS entérine également la possibilité pour le pharmacien de pouvoir « délivrer sans ordonnance certains médicaments, après réalisation d’un test », en cas d’angine ou de brûlures mictionnelles.
Les tarifs de ces prestations en officine seront fixés par arrêté, « dans l’attente de l’entrée en vigueur de nouvelles stipulations conventionnelles », peut-on lire. L’avis de la HAS – qui conditionne l’’entrée en vigueur l’application de la mesure – est attendu avant le 1er février 2024.
Quatre entretiens de prévention
Cette nouvelle version du PLFSS prévoit également de fixer par arrêté la rémunération pour les entretiens de prévention aux âges clés de la vie. En octobre dernier, un montant de 30 euros par entretien était envisagé. Le gouvernement mise sur un taux de participation entre 10 et 15 % des populations cibles. Une première phase de déploiement de ces bilans, expérimentale, aura lieu à l’automne dans les Hauts-de-France.
Petit changement : de trois, les entretiens passent à quatre ! le PLFSS élargit ainsi les tranches d’âges ciblées : 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans.
Du lest pour le cannabis à usage médical
Suite à la grogne d’une partie des médecins et des patients, soutenue par un collectif politique dans « Libération », le gouvernement introduit un amendement pour tenir compte de la fin de l’expérimentation du cannabis médical.
Débutée en mars 2021, l’expérimentation devait se terminer en mars 2024. Pour « organiser la sortie de l’expérimentation », le gouvernement propose donc de créer un « statut temporaire adapté », pour le cannabis à usage médical, « dans l’attente de l’évolution en cours par les instances européennes sur l’inscription éventuelle de ces produits dans une AMM relevant d’un usage médical bien établi ».
« Ces médicaments seront soumis à une autorisation temporaire limitée à une durée de cinq ans, renouvelable par période de cinq ans, délivrée par l’ANSM », indique ainsi l’exécutif. Il s’agira d’une prescription initiale hospitalière et un arrêté devrait fixer « les critères de qualité et de sécurité pharmaceutique ainsi que les indications thérapeutiques ».
Le texte est renvoyé en première lecture au Sénat. Le PLFSS sera discuté en séance publique au Palais du Luxembourg à partir du 13 novembre.
